Dans un divorce à l’amiable, les époux se demandent souvent quel sera le sort d’un bien immobilier commun. Tel est notamment le cas s’ils ont acquis ensemble leur résidence principale, maison ou appartement ou une résidence secondaire.
L’incidence du régime matrimonial
Le partage d’un bien immobilier suite à un divorce amiable dépend du régime matrimonial des époux.
En effet, si les époux se sont mariés sans contrat de mariage, alors ils sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté. Dans ce cas, le bien immobilier acquis après le mariage est un bien commun des époux. Tel n’est pas le cas si le bien a été acquis avant mariage ou s’il a été reçu par l’un des époux en héritage ou donation. Dans cette dernière hypothèse il restera un bien propre de l’un des époux.
Si les époux ont opté pour la conclusion d’un contrat de mariage, il faudra déterminer la propriété du bien en fonction du contrat. Ainsi, par exemple, si les époux ont choisi un régime de séparation des biens alors, le propriétaire du bien immobilier sera l’acheteur de ce bien. Le bien lui appartiendra en propre. En cas de divorce, il conservera ce bien puisqu’il en est le seul propriétaire. Une maison ou un appartement acheté par les époux pendant un mariage sous la communauté de biens ne suivra pas le même régime. En effet, les époux sont tous deux propriétaires et il faudra qu’ils partagent le bien en cas de séparation.
Comment partager un bien commun ?
Pour un bien immobilier dont on est seul propriétaire, la question du partage ne se pose pas. Par contre, si la maison ou l’appartement appartient aux deux époux, il faut s’entendre sur le partage. Qui gardera la maison ? Qui conservera l’appartement à la montagne ?
Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux doivent discuter et déterminer précisément qui gardera quoi. La convention de partage fixera tous ces points. Néanmoins, l’intervention préalable d’un notaire sera obligatoire. En effet, l’acte notarié afférent sera joint à la convention de divorce pour enregistrement. Le partage sera donc décidé avant le dépôt de la convention devant le notaire. Il faudra ainsi joindre à la convention une attestation de vente du bien immobilier, une convention d’indivision ou un état liquidatif du régime matrimonial si l’un des époux souhaite conserve le bien immobilier en pleine propriété. Cela peut être également un choix par rapport au versement d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire.
Enfin, s’agissant d’un bien immobilier, les époux doivent garder à l’esprit que d’autres éléments se rapportant au bien doivent être clarifiés. Il faudra ainsi notamment discuter de la répartition de la taxe foncière. La question des charges, travaux et crédits relatifs au bien en question devra également être abordée.