Avocat en droit de la famille et des personnes à Strasbourg

LES  PROCEDURES DE DIVORCE

Nous vous écoutons et vous conseillons dans le cadre de deux procédures distinctes:

• divorce par consentement mutuel

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur les modalités de celui-ci.

Nous vous accompagnons dans toutes les démarches et veillons à la défense de vos intérêts.

• divorce contentieux :

Dans une procédure de divorce contentieux, les époux ne sont pas d’accord soit sur le principe même du mariage, soit sur les modalités de celui-ci. Il est question de désaccord sur la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens immobiliers, etc.

Pour vous aider, nous avons écrit une page dédiée à l’explication du divorce et sur la nécessité de faire appel à un avocat spécialisé en divorce à strasbourg .

LE MODE DE GARDE DES ENFANTS

Que vous soyez mariés, passés ou concubins, la séparation entraîne une décision quant au mode de garde des enfants. Si elle n’est pas confiée à un tiers, ce pourra être  :

• une garde principale :

La résidence habituelle est fixée chez l’un des parents et le second bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement.

Le juge des affaires familiales peut également fixer un droit de visite et d’hébergement élargi. Avant tout, l’intérêt de l’enfant est au cœur des préoccupations.

• une garde alternée :

Dans ce cas, l’enfant résidence en alternance chez chacun de ses parents.

Le choix du mode de garde aura une incidence sur le montant de la pension alimentaire qui sera versée à l’ex-conjoint. Les décisions ne sont cependant pas immuables et votre avocat pourra vous accompagner pour toute modification du mode de garde. De même, il pourra intervenir pour toute demande de révision du montant de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).

L’ENLEVEMENT PARENTAL

La séparation des conjoints peut conduire un parent désespéré à enlever son enfant et l’empêcher ainsi de voir son autre parent. La situation est particulièrement délicate. Il faut souvent agir vite, particulièrement si votre ex-conjoint envisage d’emmener votre enfant à l’étranger.  Contactez-nous pour demander une interdiction de sortie du territoire !

LE DROIT DES MINEURS

Nous pouvons vous apporter notre soutien en ce qui concerne les questions relatives au droit des mineurs :

• émancipation du mineur
• assistance éducative, placement et mesures de protection du mineur
• tutelle des mineurs

LA FILIATION

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, que ceux-ci soient ou non mariés. Ce lien engendre des droits et des obligations pour les parents, notamment en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale et le soutien financier au enfant.

Il est ainsi possible de :

• faire reconnaitre une filiation

Pour les enfants nés hors mariage, la mère pourra introduire une action en recherche de paternité devant le juge des affaires familiales.

• contester une filiation

Il faudra démontrer que vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant (contestation de filiation paternelle ou maternelle). A ce sujet, votre avocat en droit de la  famille à Strasbourg saura vous aider à établir les bons arguments.

CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM

Le nom et le prénom sont des éléments très intimes et les raisons qui peuvent vous pousser à vouloir en changer sont multiples. Votre nom ou prénom vous semble peut-être ridicule ou péjoratif ou encore c’est celui d’un personnage célèbre ayant mauvaise réputation ?  Pour changer de nom ou de prénom, il faudra se faire accompagner par un avocat, tout particulièrement en cas d’opposition au changement de nom. Attention, seules les personnes de nationalité française pourront solliciter ce changement.

PROTECTION DES PERSONNES

Vous souhaitez protéger un membre de votre famille qui a ses facultés mentales altérées ?

Il est possible de demander au juge le placement sous :

• sauvegarde de justice
• curatelle
• tutelle

La situation peut s’avérer particulièrement délicate lorsque la personne en question refuse toute protection. Votre avocat sera alors à vos côtés pour vous aider à choisir la mesure de protection la plus adaptée et présenter votre requête au juge.

LE PARTAGE

Généralement, trois situations peuvent se présenter :

• après le divorce, lorsqu’il faut partager les biens des ex-époux
• dans le cadre d’une succession (partage entre héritiers)
• dans le cadre d’une indivision

En Alsace-Moselle, le droit local nous impose une procédure particulière. En cas de difficultés ou de désaccords entre les héritiers, les ex-époux ou les parties en indivision, il faut procéder à l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire. Les parties peuvent saisir le tribunal d’instance par voie de requête. Ensuite, le tribunal désigne ensuite un notaire qui sera en charge des opérations de partage. Enfin, si les parties trouvent un accord, le partage pourra être régularisé devant notaire. En cas de désaccord persistant, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés et les parties devront faire trancher les désaccords par le tribunal de grande instance. Dans ce cas, votre avocat en droit de la famille à Strasbourg pourra vous représenter devant le juge. Il pourra également également vous assister dans le cadre des opérations de partage devant le notaire.

Nous pouvons également vous assister et vous représenter dans les procédures de partage hors de l’Alsace-Moselle.